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MENTIONS LÉGALES

1. Sur la profession réglementée d'avocat :

La profession d'avocat est notamment régie par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et par son décret d'application n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Maître Sandrine DEMORTIERE exerce son activité d'avocat sous la forme individuelle. Elle est inscrite au tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Lyon (Toque numéro 77).

2. Responsable Editorial :

Le site www.sdemortiere.fr que vous consultez actuellement est la propriété de: Madame Sandrine DEMORTIERE, Avocat au Barreau de Lyon.

 

Le Cabinet est situé 15, avenue Jean Jaurès – 69007 LYON - Tel:  04.28.29.56.15

Adresse mail: avocat@sdemortiere.fr

 

3. Editeur et Hébergeur du site :

Société WIX.Com Ltd

40 Namal Tel Aviv 6350671 Israël
 

4. Conditions d'utilisation

Le site accessible par les url suivants https://www.sdemortiere.fr est exploité dans le respect de la législation française. L'utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront êtres modifiées à tout moment et sans préavis par Maître Sandrine DEMORTIERE.

5. Traitement des données à caractère personnel  

Nous vous informons que notre cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel à travers le formulaire de contact, et dont il est responsable, afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection et pour répondre à ses obligations légales et réglementaires. Les données collectées sont obligatoires.  A défaut, la réalisation des finalités précitées en serait affectée. Ces données sont destinées aux services habilités du cabinet de Me Sandrine DEMORTIERE et ne font l’objet d’aucune cession, location ou échange au profit d’un tiers. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés vous êtes informé que vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données vous concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime à la prospection. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse postale suivante : Maître Sandrine DEMORTIERE  15, avenue Jean Jaurès – 69007 LYON, ou par courriel à l’adresse électronique suivante : avocat@sdemortiere.fr

6. Litiges 

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège du cabinet de Me Sandrine DEMORTIERE. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

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